Le projet de loi sur les visites domiciliaires va beaucoup trop loin

Caritas International Belgique Le projet de loi sur les visites domiciliaires va beaucoup trop loin

© Isabel Corthier

© Isabel Corthier

23/01/2018

La Commission de l’Intérieur de la Chambre discute d’un projet de loi permettant à la police d’entrer de force dans des lieux privés où se trouveraient des personnes sans papiers. Pour Caritas International, ce projet de loi va trop loin et met à mal le droit au respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile, comme décrit dans la Constitution.

Ce mardi 23 janvier, sera discuté à la Commission de l’Intérieur de la Chambre le projet de loi « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement », autrement appelé projet de loi sur les visites domiciliaires.

Si ce projet de loi est voté en la forme actuelle, il sera alors possible aux services de police, suite à une demande de l’Office des Etrangers et à la délivrance d’une autorisation d’un juge d’instruction, d’entrer dans toute habitation dans laquelle se trouverait une personne sans-papiers, à qui aurait été délivré précédemment un ordre de quitter le territoire. Et ce afin de se saisir de cette personne mais également de fouiller l’habitation à la recherche de tout document d’identité utile. Ceci tant au domicile connu de l’étranger, que chez toute personne tierce qui l’hébergerait, et sans réel recours à mettre en œuvre.

Respect des droits et libertés ?

Ce projet de loi, qui manque de clarté et de précision à divers endroits, engendre également des préoccupations certaines quant au respect de plusieurs droits et libertés, tels que le principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile, le droit au respect de la vie privée protégé tant par la Constitution que par la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que le droit à un recours effectif garanti par la même Convention.

 

Résistance

Ce projet de loi a suscité beaucoup de résistance. Caritas International n’est pas seule. Les avocats, les juges d’instruction et le Centre fédéral Migration Myria ont soulevé de sérieuses questions lors des auditions parlementaires. Les juges d’instruction ne veulent pas donner l’autorisation de visite domiciliaire sans avoir mener une enquête judiciaire auparavant. Myria a appelé à un examen attentif de la nécessité et de la proportionnalité de cette mesure. Le Premier ministre Charles Michel a temporairement suspendu la discussion du projet de loi sur les visites domiciliaires et a repris le dossier. A l’heure actuelle, nous cherchons un compromis.

Nous plaidons pour...

Etant donné le risque de multiples violations des droits humains découlant d’une telle loi, et le message négatif qu’elle véhiculerait auprès de toute personne ou instance qui s’engage solidairement et effectivement pour venir en aide aux personnes étrangères, Caritas International Belgique estime qu’un tel projet de loi va au-delà de ce qui est raisonnable pour une politique migratoire digne de ce nom.

Nous demandons par conséquent à ce que le projet de loi ne soit pas accepté dans sa formulation actuelle.

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