Caritas introduit un recours contre la nouvelle loi sur le regroupement familial

06/02/2026

Avec 24 autres organisations, nous saisissons aujourd’hui la Cour constitutionnelle. Parce que la nouvelle loi sur le regroupement familial rend le fait de vivre à nouveau ensemble presque impossible pour de nombreuses familles, avec des conséquences particulièrement lourdes pour les enfants.

Qu'est-ce qui change ?

Depuis août 2025, la loi durcit les conditions du regroupement familial sur trois points essentiels :

Un seuil de revenus exigés plus élevé : les personnes qui veulent faire venir leur famille doivent gagner au moins 2.323 € nets par mois, majorés de 10 % par membre de la famille supplémentaire à charge de l’étranger rejoint.
Un délai d’attente pour les personnes qui souhaitent rejoindre en Belgique les membres de leur famille bénéficiant d’une protection subsidiaire ou temporaire : elles doivent attendre 2 ans avant de pouvoir introduire une demande.
Des délais plus courts et plus stricts pour les personnes réfugiées reconnues qui se font rejoindre : si elles n’introduisent pas une demande dans les six mois après l’obtention de leur statut, elles se voient imposer des exigences beaucoup plus lourdes (elles doivent remplir les conditions de revenus, de logement suffisant et d’assurance maladie).

Pourquoi est-ce problématique ?

Dans la pratique, ces mesures risquent de maintenir des familles séparées pendant des années. Les personnes doivent en effet prouver à la fois un revenu élevé et stable, une condition irréaliste pour beaucoup, notamment celles qui occupent des emplois temporaires, à temps partiel ou mal rémunérés. Ainsi, même des personnes travaillant légalement en Belgique peuvent être structurellement exclues du droit de vivre avec leur famille.

Pour les enfants, l’impact est particulièrement difficile. La loi risque de rendre le regroupement familial définitivement impossible pour certains. Des mineur·es réfugié·es reconnu·es peuvent également perdre des droits suite aux circonstances de leur arrivée (par exemple, s’ils·elles n’ont pas été enregistré·es comme mineur·es non accompagné·es), alors qu’ils·elles n’ont eu aucune prise sur cette situation.

Pourquoi nous joignons-nous au recours ?

Chez Caritas International, nous constatons chaque jour les effets d’une séparation familiale prolongée : incertitude, stress, traumatismes et intégration ralentie. Le regroupement familial n’est ni un luxe ni une « faveur », mais un droit fondamental. Une loi qui vide ce droit de sa substance plonge des familles dans l’insécurité et laisse trop souvent des enfants seuls.

La manière dont la loi a été adoptée est également préoccupante : la réforme a été adoptée en urgence par le Parlement, en dépit de l’avis critique du Conseil d’État.

Une mobilisation dans l’espace public : la campagne « Droit à la famille » et le Mur des familles

Au-delà du recours juridique, nous mobilisons le soutien du grand public grâce à la campagne « Droit à la famille » et un message : « Les familles doivent être ensemble ». Cette campagne rend visible ce que le regroupement familial signifie concrètement pour les parents et les enfants, et invite chacun·e à montrer son soutien en participant au Mur des familles.

La campagne se poursuit jusqu’au 15 mai, Journée internationale de la famille, pour mettre les familles et les liens familiaux au centre de l’attention.

Et maintenant ?

Avec les 24 organisations partenaires de cette action, nous demandons à la Cour constitutionnelle d’annuler la nouvelle loi (ou certaines de ses dispositions). La Cour fonctionne selon une procédure écrite et contradictoire et n’annonce généralement pas à l’avance la date à laquelle elle remettra sa décision.

Concrètement, l’examen prend souvent plusieurs mois. Un arrêt pourrait intervenir au cours de l’année 2026, mais aussi plus tard, en fonction du déroulement de la procédure (délais, échanges de mémoires, éventuelle jonction avec d’autres recours, etc.). Nous suivons cela de près et vous tiendrons informé·es.